Le recours à la sous-traitance : Que devez-vous exigez pour être dans la norme ?

VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE … Vous avez recours à la sous-traitance.

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre prestataire de sous-traitance s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

À CET EFFET, VOUS DEVEZ EXIGER

1 – un document attestant de l’immatriculation de la sous-traitance,

2 – une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous devez vous assurer, en tant qu’ayant recours à la sous-traitance, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.

À défaut de procéder à ces vérifications vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité Sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Source: Ursaf

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