Tout savoir sur l’attestation de vigilance et le travail dissimulé

A ne surtout pas oublier : « Frauder c’est voler ! Et c’est risquer la sanction ! »

La recherche d’une meilleure performance et la volonté de se concentrer sur leur cœur d’activité conduisent parfois les entreprises à sous-traiter certaines de leurs activités. Il faut savoir que ce choix peut s’avérer risqué aujourd’hui, car votre société est désormais sanctionnable contre le travail dissimulé de votre sous-traitant. « Frauder c’est voler. Celui qui fraude sera sanctionné », telle est la nouvelle devise de l’Urssaf qui a déjà redressé 108 millions d’euros consécutivement à 9 000 contrôles en matière de travail illégal. Désormais, la présentation d’une attestation de vigilance est obligatoire pour tous les sous-traitants pour éviter les sanctions.

Comment se prémunir des irrégularités de nos fournisseurs ? Quelles nouvelles obligations imposent le dernier décret ?

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant. Il recouvre aussi la dissimulation partielle ou totale d’emploi salarié. Est considérée comme une forme de travail dissimulé la falsification de certains éléments relatifs à l’embauche ou à la rémunération d’un employé, tels que la dissimulation du nombre d’heures réellement travaillées, l’absence de bulletin de paie ou de déclaration préalable à l’embauche, etc.

Ces délits sont punis par la loi selon l’article L. 8221-1 du code du travail. Ce dernier interdit le fait de solliciter, directement ou par intermédiation, les services d’une personne qui fait du travail dissimulé, soit qu’elle exerce, elle-même, l’activité et se soustrait à ses obligations de déclaration, soit qu’elle emploie des salariés non déclarés ou déclarés de manière insuffisante. Il est aussi interdit de réaliser toutes formes de publicité visant à favoriser le travail dissimulé. Tout cela peut donner lieu à des poursuites et condamnations dans le cadre du travail dissimulé sanctions.

Quelles sanctions pour le travail dissimulé ?

Comme dans toute forme de fraude, le travail dissimulé est passible de sanctions administratives, pénales ou disciplinaires en plus de l’acquittement des droits non acquittés, des intérêts de retard et du remboursement des trop-perçus. Plus concrètement, le délit de travail dissimulé expose son auteur à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 45 000€ et 225 000€ pour les personnes morales. Cette peine peut augmenter à 5 ans s’il s’agit d’un emploi illégal de sociétés étrangères et 500 000€ en cas de fraude au détachement. Ces condamnations peuvent mettre en péril la vie de l’entreprise.

D’autres peines complémentaires peuvent s’y ajouter, telles que l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics ou la perte des exonérations et réductions de charges.

Travail dissimulé et obligation de vigilance du donneur d’ordre

Depuis 2011, la loi sur le travail dissimulé a été renforcée. Le décret du 21 novembre 2011 améliore les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. L’État reporte désormais en partie la responsabilité du contrôle du travail dissimulé et des obligations du sous-traitant sur les donneurs d’ordre. Ainsi, en plus de l’auteur du délit lui-même, son client peut aussi être sanctionné s’il est établi qu’il savait qu’il recourait à une personne qui exerce un travail dissimulé. 

Les contraintes pour votre société sont tant importantes que les sanctions en cas de non-respect dudit décret sont dissuasives.

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 3 000 euros annuel, vous devez, en tant que donneur d’ordre, vous assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que votre sous-traitant s’acquitte :

• de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié)
• du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Pour ce faire, vous devez exiger de votre sous-traitant la présentation d’une attestation de vigilance URSSAF valide en plus du document attestant son immatriculation (Kbis). Cette attestation doit mentionner le nombre de personnes employées par le sous-traitant et déclarées lors de la dernière échéance. 

ATTENTION, pour être conforme il vous faut impérativement vous assurer de l’authenticité de l’attestation de vigilance. Le document remis par votre sous-traitant comporte un code de sécurité dont vous avez la charge de la vérification auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Le sous-traitant doit vous remettre l’attestation de vigilance urssaf au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à ce que le contrat se termine. S’il ne le fait pas, vous devez vous abstenir de signer le contrat ou de poursuivre le partenariat sous peine d’être sanctionné à votre tour et d’être solidairement tenu de payer les impôts, taxes ou cotisations sociales dus par le sous-traitant. 

Notons que le donneur d’ordre ne doit plus désormais se contenter de recevoir les attestations de vigilance. Il doit également vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations qu’elles contiennent. Il doit également s’assurer que les informations mentionnées sur le document concordent bien avec celles qu’il a en possession concernant son sous-traitant. Une entreprise a été sanctionnée parce que les documents que le sous-traitant lui a remis étaient au nom d’une autre société que celle qui figure sur le contrat.

Enfin, il doit vérifier la capacité du sous-traitant à accomplir les travaux convenus dans le contrat. Il doit vérifier s’il peut s’en sortir financièrement en vérifiant le nombre de salariés et le montant des rémunérations figurant sur l’attestation de vigilance.

Rapport sur le manque à gagner dû au travail dissimulé

Le travail dissimulé représente un manque à gagner important pour l’Etat, plus précisément pour les caisses de l’URSSAF et des organismes sociaux. Un rapport de la Cour des Comptes publié en 2010 estime le déficit dû au travail illégal à environ 10 à 15 milliards d’euros par an, soit la moitié du déficit de la Sécurité sociale. Ce chiffre concerne à la fois les manques à gagner relatifs aux prestations sociales des particuliers et aux cotisations sociales des employeurs. 

Face à l’ampleur de la perte, la lutte contre la fraude est redevenue une grande priorité pour l’URSSAF et la Sécurité sociale. De nombreux efforts ont été déployés dans ce sens. Parmi eux, on peut citer le renforcement des sanctions. 

Une fraude relative aux prestations familiales ou à l’Assurance vieillesse est, par exemple, passible d’une sanction administrative pouvant aller jusqu’à quatre fois le plafond de la Sécu (11 784€ en 2011). A ceci s’ajoutent les sanctions pénales qui comprennent des peines d’emprisonnement et des amendes. 

Les efforts fournis ont permis de prononcer plus de 700 condamnations dues à des fraudes à l’Assurance maladie entre 2008 et 2010. Les peines représentent en moyenne 7 mois d’emprisonnement ferme ou avec sursis. 

« Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné »

« Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné », tel est le slogan de la campagne de communication menée dans le cadre de la lutte contre les fraudes, dont le travail dissimulé ou illégal. Cette campagne a été relancée par l’Etat en partenariat avec le ministère du Budget, l’ACOSS, la CAF, la CNAMTS et la CNAVTS. Son objectif est de sensibiliser les Français aux enjeux des fraudes sociales et fiscales et au renforcement des sanctions prévues par la loi en cas de fraude.

Que doit faire un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé ?

Si malgré toute sa vigilance, un donneur d’ordre est informé de la présence de travailleur dissimulé ou d’une situation irrégulière propre au travail dissimulé, il doit enjoindre son sous-traitant de régulariser sa situation immédiatement. 

Le sous-traitant doit ensuite informer par écrit le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser l’irrégularité. Une copie de la lettre doit être envoyée à l’administration. Si le sous-traitant ne donne aucune réponse dans un délai de 15 jours, le donneur d’ordre doit informer l’administration de la situation. S’il ne le fait pas, il pourra être condamné à payer une amende de 1 500€ et être solidairement tenu de payer les rémunérations et les indemnités du salarié ainsi que les cotisations sociales correspondantes. L’amende sera doublée en cas de récidive.

Tout savoir sur l’attestation de vigilance

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, attestant qu’une personne ou une entreprise est en règle avec ses obligations sociales. Il remplace l’attestation de marchés publics. Comme mentionné plus haut, l’objectif de ce document est de lutter contre le travail dissimulé et les autres formes de fraudes sociales et fiscales. Il permet donc d’éviter qu’un sous-traitant n’emploie des travailleurs dissimulés ou n’est lui-même un travailleur dissimulé. Le document doit mentionner l’identification de l’entreprise, dont sa dénomination sociale, son numéro siret, son adresse, etc. Il doit également mentionner que l’employeur est à jour avec ses cotisations sociales pendant au moins les 6 derniers mois.

Si le sous-traitant emploie des salariés, l’attestation de vigilance doit indiquer le nombre de salariés et le montant total des déclarations figurant sur son dernier bordereau urssaf.

Dans quels cas demander une attestation de vigilance ?

La demande d’attestation de vigilance doit être faite par le sous-traitant. Ce dernier doit en faire la demande en ligne. Il la reçoit également en ligne. Le sous-traitant doit la remettre au donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à ce que le contrat prenne fin.

Voici les différents types de contrats qui sont soumis à l’obligation de présenter une attestation de vigilance pour éviter les sanctions relatives au travail dissimulé : fourniture de prestations de services, contrat portant sur l’exécution d’un travail (contrat de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, travaux intellectuels ou artistiques, sous-traitance industrielle ou de travaux …), réalisation d’un acte de commerce...

L’attestation de vigilance peut être délivrée dans les cas suivants :

• le sous-traitant paie ses cotisations sociales à temps, c’est-à-dire à leur date d’exigibilité
• le sous-traitant paie ses cotisations sociales mais est en retard (cela suppose le paiement de majorations et pénalités)
• le sous-traitant n’a pas payé ses cotisations dues, mais il conteste son montant par recours contentieux ou a souscrit un plan d’apurement

Notons que si le demandeur a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé auprès du Procureur de la République, il ne pourra pas recevoir son attestation de vigilance. Par contre, s’il s’est acquitté de ses cotisations suite à la verbalisation, une attestation de vigilance peut quand même lui être délivrée.

Les travailleurs indépendants en début d’activité ne peuvent pas obtenir une attestation de vigilance. Ils recevront à la place une attestation provisoire. L’obtention de cette dernière est conditionnée par la réalisation d’une déclaration d’activité et des formalités de création d’entreprise.

Que faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

Il peut arriver que la délivrance d’une attestation de vigilance soit refusée par l’Urssaf dans les deux cas suivants : 

• l’entreprise n’a pas fait sa première déclaration
• l’entreprise a été verbalisée pour travail dissimulé

Le sous-traitant doit alors contacter l’Urssaf pour régulariser rapidement sa situation et obtenir son attestation de vigilance.

Comment obtenir une attestation de vigilance urssaf ?

C’est le sous-traitant qui doit faire les démarches auprès de l’Urssaf pour obtenir son attestation de vigilance suite à la demande du donneur d’ordre. Pour recevoir ce document, il doit être à jour avec ses cotisations sociales et ses déclarations. La demande nécessite de télésaisir les informations sur le site de l’Urssaf. Chaque déclarant a son propre espace sécurisé sur le site de l’organisme. Il doit s’y connecter afin de récupérer et imprimer les justificatifs des versements et déclarations qu’il a effectués.

Il doit ensuite présenter cette attestation de vigilance à son donneur d’ordre. Ce dernier a l’obligation de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations qui y figurent. Pour ce faire, il doit juste se connecter sur le site de l’Urssaf et saisir le numéro de sécurité mentionné sur la page d’accueil. Si le donneur d’ordre manque à ses obligations de vigilance, il est passible de sanctions pour complicité de travail dissimulé.

La validité d’une attestation de vigilance est de 6 mois. Si le contrat n’est pas encore exécuté au bout de ce délai, il incombe aux deux parties de renouveler leurs obligations respectives.

Les + VigiLegal.com

Le portail VigiLegal.com automatise la collecte des attestations de Vigilance auprès de vos fournisseurs. Vous gagnez un temps précieux et restez conforme à la loi en toute simplicité !