Jeremy Ferrer
Webinar :
Matinale Achats de Bordeaux
Vendredi 17 Mai 2024 de 9h à 12h30
La TVA intracommunautaire vous permet de maintenir une relation commerciale avec des clients ou des fournisseurs établis dans un autre pays de l'Union européenne, qui doivent avoir un numéro d'identification utile pour la facturation.
Il est donc essentiel de comprendre comment fonctionne la TVA intracommunautaire. Quelles règles s'appliquent aux entreprises de l'Union européenne ? Quelles activités sont soumises à la TVA au sein de l'UE ? Comment déposer une déclaration de TVA ?
Examinons-le de plus près.
Toutes les entreprises de l'Union européenne (UE) soumises à la TVA ont un numéro d'identification fiscale individuel. Il est accordé par le service des impôts du pays où elle réside. Il est nécessaire que l'entreprise incorpore ce chiffre à la fois dans ses documents commerciaux (factures, devis, etc.) et administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Source - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) - 14 mars 2023
Le numéro de TVA intracommunautaire a été créé pour rendre les transactions commerciales plus simples entre les entreprises établies dans l'Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique d'identification.
En détail, chaque entreprise européenne reçoit un numéro de TVA identique pour tous les pays membres de l'Union européenne. Ce numéro en France est constitué des lettres FR, d'un code à 2 chiffres et du numéro SIRET de l'entreprise. L'administration fiscale le fournit sans frais.
Ainsi, le numéro de TVA intracommunautaire permet d'identifier toute entreprise européenne assujettie à la TVA et simplifie les démarches auprès de l'administration fiscale pour le suivi et le remboursement de la TVA. Ainsi, l'utilisation d'un processus en ligne simplifie les déclarations.
Lorsqu'une entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'Union européenne ou lorsque le montant des achats réalisés dans l'Union européenne dépasse 10 000 € par an, elle est tenue de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale.
Il est accordé par l'administration fiscale du pays où l'entreprise est enregistrée : contenu de l'entreprise au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).
L'entreprise redevable à la TVA et établie dans un État membre de l'UE doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si l'entreprise est assujettie à la TVA mais n'est pas redevable ou ne doit pas la payer, elle peut demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cela peut être observé dans le cas d'une entreprise qui est soumise au système de franchise en vertu de la TVA.
En règle générale, une entreprise exemptée de TVA n'est pas tenue d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, lorsque l'entreprise fait des acquisitions (achats) dans l'UE d'une valeur supérieure à 10 000 € par an ou qu'elle vend ou achète des services à des entreprises établies dans l'UE, le numéro est nécessaire.
Si une entreprise demande un numéro de TVA intracommunautaire, elle ne perd pas les avantages du régime de la franchise de TVA.
Lorsqu'une entreprise doit entreprendre des échanges commerciaux avec un autre partenaire établi au sein de l'UE, c'est l'une des questions les plus fréquemment posées. Un numéro SIREN est utilisé pour identifier toutes les entreprises en France. Il ne faut pas confondre cela avec le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise. Voici la façon de le faire.
En France, le service des impôts peut vous fournir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire si vous le demandez. En conséquence, il convient de contacter le SIE pour obtenir un numéro d'entreprise.
Il faut attendre environ dix jours pour obtenir un document fiscal sous forme de mémento (il est important de le conserver). Le code FR indique le pays où votre siège social est situé. Ensuite, il y a le numéro de TVA intracommunautaire qui consiste en une clé informatique de 2 chiffres et un numéro SIREN de 9 chiffres pour l'entreprise.
Si vous avez besoin de connaître votre numéro dans cet intervalle, sachez que de nombreux simulateurs disponibles sur Internet vous permettent de le calculer automatiquement. Cependant, seule la déclaration officielle est fiable.
Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le SIE lui transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise doivent contenir le numéro de TVA.
L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA.
Par exemple, les numéros de TVA intracommunautaires ne sont pas automatiquement attribués aux entreprises suivantes :
Lorsque l'entreprise est dans une des circonstances suivantes, elle est tenue de solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle est dépendante pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
En utilisant la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr, l'entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire en ligne.
=> Compte fiscal en ligne (mode EFI) pour les professionnels
Pour éviter les fraudes et les escroqueries, les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le moyen le plus simple est de demander au partenaire commercial de votre entreprise son numéro de TVA.
Le système VIES de la Commission européenne peut être utilisé pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre prestataire ou client afin de sécuriser vos opérations.
Le service en ligne suivant peut être utilisé pour effectuer cette vérification de numéro de TVA intracommunautaire
Il est conseillé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures avant chaque transaction.
Si le partenaire européen a un numéro de TVA intracommunautaire qui n'est pas valide, il doit présenter une attestation d'assujettissement émanant de son administration fiscale. Si ce n'est pas le cas, il sera soumis à la TVA en France.
En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour régulariser le numéro. Lorsque l'entreprise partenaire est située en France, le service des impôts de l'entreprise est responsable.
Il n'y a aucune base de données européenne qui puisse identifier le numéro de TVA d'une entreprise en fonction de son nom ou de sa dénomination sociale.
Dans certaines circonstances, un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise peut être invalidé. L'administration fiscale notifie l'invalidation avec la raison de l'invalidation.
1. Diffuser des fausses informations
Si une entreprise a fourni des fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, son numéro peut être invalidé.
2. Aucune modification n'a été transmise.
Si une entreprise ne transmet pas ses modifications de données, son numéro de TVA intracommunautaire peut être annulé.
3. Une entreprise qui a commis une fraude à la TVA
Lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou être consciente d'être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé. Ces conditions sont les suivantes :
Elle ne répond pas à la demande de régularisation de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours, en raison de défaillance déclarative, de défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.
Lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis des informations inexactes de manière répétée, elle ne répond pas dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements.
Elle entrave le bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (qui permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, tels qu'une fausse ou une fausse facturation).
Exemple : Une fraude à la TVA consiste à créer une société fictive pour percevoir la TVA puis à la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État.
4. Le manque de respect pour la représentation
Il est nécessaire pour une entreprise hors de l'Union européenne qui effectue des transactions soumises à la TVA de nommer un représentant fiscal. Ce représentant est responsable de la réalisation des responsabilités déclaratives fiscales. Si cette entreprise ne respecte pas son devoir de représentation, le numéro de TVA peut être annulé.
Lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes, le numéro de TVA intracommunautaire qui a été invalidé est rétabli immédiatement.
Les transactions entre des entreprises assujetties et des particuliers résidant dans des pays européens sont soumises à la TVA. En détail, cela concerne :
Il convient de souligner que les entreprises bénéficiant d'un régime dérogatoire ne sont pas concernées en raison de leur franchise en base de TVA. Ils sont alors identifiés comme PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire). Il en est de même pour les autoentrepreneurs et les micro-entrepreneurs.
La TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière dans tous les pays de l'UE. Cependant, le taux d'imposition pour un bien ou un service peut varier selon le pays.
Lorsque les deux partenaires commerciaux s'établissent dans l'Union européenne, la règle générale est la suivante :
Lorsque vous vendez un bien ou un service à l'un des pays de l'UE à partir de la France, ces ventes sont exonérées de la TVA en France. Cependant, l'acheteur du bien ou service devra payer la TVA à un taux déterminé par son pays d'origine. Le vendeur doit connaître le numéro de TVA de l'acheteur pour être exonéré de la TVA intracommunautaire, avoir des justificatifs d'expédition hors de France et s'assurer que l'acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
En France, la TVA est applicable aux achats effectués à un prestataire établi dans un autre pays de l'UE.
En France, les mesures d'exonération de la TVA sont presque identiques. En résumé :
La déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) sont les deux types de déclarations obligatoires en fonction de la nature de la transaction. Il sera ainsi possible pour tous les experts-comptables de vous demander si la TVA est appliquée à vos factures et si elles sont conformes au code général des impôts.
La déclaration mensuelle DEB concerne les entreprises ayant leur siège social dans l'UE qui effectuent des échanges de marchandises. Ainsi, les entreprises impliquées doivent informer le service des douanes des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de biens chaque mois dans un délai de dix jours.
Le montant des opérations effectuées au cours de l'année civile précédente détermine les obligations de déclaration :
Toutes les opérations d'échange des marchandises communautaires, c'est-à-dire celles qui circulent entre la France et un autre État membre, doivent être mentionnées dans la déclaration d'échange de biens.
Cette déclaration concerne les entreprises qui fournissent des services à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l'UE. Dès le premier euro, il est nécessaire de déposer la DES à la douane.
Cette déclaration utilise le même modèle que la déclaration d'échanges de biens pour résumer tous les clients auxquels des services ont été fournis. Le modèle de DES peut être obtenu sur le site de la Douane.
La déclaration européenne de services doit être déposée au plus tard le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre de l'Union européenne.
L'autoliquidation de la TVA est un régime dérogatoire qui permet à l'entreprise cliente de payer le montant de la facture hors taxe auprès du fournisseur et de s'acquitter de sa propre TVA auprès de son administration fiscale.
Par exemple, une entreprise espagnole qui vend des produits à une entreprise française doit fournir une facture qui inclut la TVA française.
Cependant, il peut facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français grâce à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire. La facture devra alors porter la mention "autoliquidation de la TVA" et l'entreprise française devra payer sa propre TVA auprès de l'administration fiscale française.
Dans l'ensemble des pays de l'UE, l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire est applicable.
Il est possible, dans certains cas, de récupérer la TVA étrangère sur les dépenses de déplacement internationaux des collaborateurs.
Il est possible de récupérer la TVA dans 36 pays, de la même manière que la TVA déductible pour certaines notes de frais en France. Les nations incluses sont non seulement celles de l'Union européenne, mais également la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, Israël, le Monténégro, la Macédoine, la Norvège, la Suisse et la Serbie.
Pour obtenir la TVA étrangère, il est nécessaire de répondre à trois exigences :
Vous l'aurez compris, il peut devenir très difficile de gérer au quotidien les procédures liées à la TVA intracommunautaire. Il est important de réaliser de nombreuses saisies comptables et de regrouper tous les justificatifs nécessaires.
Les entreprises peuvent se débarrasser de nombreuses tâches chronophages grâce à la dématérialisation comptable, ce qui permet aux équipes financières de se concentrer sur des tâches à haute valeur ajoutée.
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