Jeremy Ferrer
Webinar :
Matinale Achats de Bordeaux
Vendredi 17 Mai 2024 de 9h à 12h30
L'objectif principal du contrôle fiscal mené par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est de détecter et d'évaluer les infractions à la loi fiscale, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, dans le but de renforcer le respect des obligations fiscales. Ce processus concerne à la fois les professionnels et les particuliers :
Le contrôle fiscal a deux objectifs majeurs :
Dans sa mise en œuvre, le contrôle fiscal différencie les contribuables selon leur niveau d'honnêteté. La priorité dans la lutte contre la fraude est donnée à la répression des fraudes les plus sérieuses pouvant mener à des poursuites pénales. Cette lutte s'étend aussi aux paradis fiscaux et aux stratégies complexes et abusives visant à échapper à l'impôt.
Le contrôle fiscal englobe l'examen des déclarations des particuliers (généralement en bureau mais parfois sur site), la vérification des activités non déclarées, et le contrôle des professionnels, que ce soit en bureau ou sur site.
La recherche est la première étape de ce processus. Son rôle est d'identifier les schémas de fraude, de collecter et centraliser des informations de sources diverses pour initier des contrôles fiscaux. Les services de recherche doivent donc être attentifs aux fraudes provenant tant des entreprises (comme les activités occultes, les délocalisations fictives, ou les fraudes liées au siège social) que des particuliers (comme les fausses domiciliations ou les comptes bancaires non déclarés).
La fraude peut varier de pratiques courantes à des méthodes plus sophistiquées, impliquant soit des individus (activités cachées, fausses facturations), soit des groupes (escroqueries, carrousels fiscaux). Elle peut se manifester dans divers secteurs, incluant la billetterie de spectacles, la sous-traitance fictive, ou les activités internet occultes.
Les services de recherche se concentrent sur la collecte de données pour planifier le contrôle fiscal externe, soutenir les auditeurs et combattre les activités illégales et les montages frauduleux.
Le contrôle individuel repose principalement sur l'analyse des déclarations. Cette méthode implique une évaluation critique des déclarations fiscales à l'aide de toutes les informations disponibles, ainsi que des renseignements supplémentaires demandés au contribuable ou obtenus de tiers. L'objectif est d'identifier les non-déclarants et de corriger les erreurs dans les déclarations, que ce soit en matière de revenus ou de patrimoine.
Pour les dossiers à enjeux majeurs, un contrôle fiscal est effectué tous les trois ans, en croisant les informations sur les actifs et les revenus. Dans certains cas, un contrôle sur place peut être initié, tel que l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Pour les professionnels, le contrôle s'appuie sur des visites sur place, la forme la plus visible de vérification. Ce type de contrôle est géré par les directions nationales, notamment la direction des vérifications nationales et internationales, les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions régionales et départementales des finances publiques.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude
Comment fonctionne un contrôle fiscal pour une entreprise?
Les dates limites :
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Elle supervise des entreprises importantes avec des revenus supérieurs à 152,4 millions d'euros pour les ventes et 76,2 millions d'euros pour les prestations de service. Elle est composée d'environ 350 inspecteurs des finances publiques sur place, avec 30 brigades dédiées à chaque secteur d'activité économique et 9 brigades dédiées à l'expertise des systèmes comptables informatisés. En 2023, la DVNI a mené plus de 1 360 contrôles.
La direction des grandes entreprises (DGE)
En plus de sa fonction de gestion, elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dépassant les 400 millions d'euros et prend part à des contrôles occasionnels sur place.
La DNVSF (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Elle est chargée de contrôler sur place les dossiers des personnes les plus importantes en termes d'enjeux et de notoriété, dans le cadre d'un contrôle sur place dans tout le pays.
Elle a récemment commencé à travailler sur une nouvelle tâche qui consiste à garantir la prise en charge d'un portefeuille de dossiers avec des enjeux très importants. Elle assure un contrôle sur les pièces corrélées revenus/patrimoine de ces dossiers en utilisant les procédures les mieux adaptées : contrôle du bureau, vérification de comptabilité et, si nécessaire, ESFP.
Il existe 15 brigades, avec 10 brigades pour le contrôle sur place et 5 brigades pour le contrôle patrimonial. En 2023, elle a mené 525 contrôles corrélés revenus/patrimoine et 639 ESFP.
Les DIRCOFI sont des services dédiés au contrôle fiscal.
Elles sont désignées pour superviser les entreprises de taille moyenne, qui ont des bénéfices allant de 1,5 millions d'euros à 152,4 millions d'euros pour les ventes et de 0,5 millions d'euros à 76,2 millions d'euros pour les services.
Il y a chaque année entre 10 et 32 brigades et environ 1 600 vérificateurs, en fonction de la zone géographique couverte (de 6 à 14 départements).
Les brigades des DIRCOFI ont effectué plus de 200 vérifications de comptabilité en 2023.
Directions locales
Elles sont chargées de gérer les entreprises de moins de 1,5 millions d'euros de ventes et de 0,5 millions d'euros de services.
Environ 2 500 vérificateurs travaillent dans plus de 300 brigades à travers la région, ce qui représente 1 à 10 brigades spécialisées.
Les directions disposent également de pôles de contrôle et d'expertise (PCE), où les agents responsables de l'expertise et de la programmation pour les vérificateurs passent une partie de leur temps à des opérations de contrôle sur place, qui sont souvent simplifiées.
En 2023, plus de 33 400 vérifications comptables ont été menées au niveau départemental.
Par conséquent, le contrôle fiscal local est organisé en trois niveaux, chacun avec des objectifs connexes et séparés en fonction de la catégorie de contribuables.
Les vérificateurs sont des professionnels spécialisés dans la fiscalité.
Les inspecteurs des finances publiques, qui sont des fonctionnaires de catégorie A, sont embauchés par concours externe (au niveau de licence ou plus) ou par promotion interne. Ils ont suivi une formation d'un an à l'école nationale des finances publiques, alternant des cours théoriques de haut niveau et des cours pratiques en droit, comptabilité et fiscalité.
Il y a environ 5 000 inspecteurs vérificateurs qui interviennent au sein des entreprises pour effectuer un contrôle fiscal. Ils travaillent dans une brigade de vérification qui comprend généralement 7 à 9 vérificateurs et est dirigée par un chef de brigade, cadre supérieur.
Un contrôle fiscal peut être appliqué aux particuliers et aux professionnels. Quelle que soit la cible d'un contrôle fiscal, il se déclinera toujours selon les mêmes étapes, mais le plus souvent, pour les particuliers, il se fera à distance et pour les professionnels, dans les locaux de l'entreprise.
Le moment où vous recevrez l'avis de vérification du fisc marque le début de votre contrôle fiscal en tant que particulier. Il est nécessaire que le formulaire contienne des informations réglementaires telles que le nom du vérificateur, le nom de son supérieur hiérarchique, les années sur lesquelles votre contrôle fiscal est prévu, et que vous ayez la possibilité de recevoir l'assistance d'un conseiller, généralement un avocat fiscaliste, pendant cette épreuve.
L'avis de vérification devra contenir les mêmes informations que pour les particuliers si le contrôle fiscal vous concernerait en tant que professionnel. Il est important de noter que pour que le contrôle soit valide, le gouvernement devra vous le transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux jours avant la date de début du contrôle.
On parle de vérification de comptabilité lorsque le contrôle concerne un professionnel. Comme son nom l'indique, le vérificateur prendra le temps de comparer les données de la comptabilité de l'entreprise aux déclarations faites. Il n'est pas rare que le gouvernement effectue un contrôle sur les lieux en se rendant directement dans les locaux de l'entreprise en question. Si vous êtes concerné par cette situation, vous devez mettre à la disposition du vérificateur tous les documents nécessaires au bon déroulement de son contrôle, ainsi que la possibilité de lui laisser accès à vos outils numériques pour qu'il vérifie également les pièces et documents digitaux.
Suite à la phase de vérification au cours d'un contrôle fiscal, dans certains cas, le fisc peut ne rien avoir à redire. Il envoie un avis d'absence de rectification au contribuable contrôlé. Néanmoins, cette situation demeure assez rare. La plupart du temps, à la fin de la phase de vérification, le contribuable contrôlé reçoit une proposition de rectification. Si l'administration fiscale souhaite apporter des rectifications, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le contribuable contrôlé ne recevrait pas correctement cette proposition, cela entraînerait d'ailleurs l'annulation totale du contrôle fiscal.
Le contribuable devra s'assurer qu'une fois la proposition de rectification reçue, elle contient bien un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment : le détail des corrections que le fisc souhaite mettre en place ; le fait que le contribuable concerné puisse faire appel à un conseiller pour se faire épauler ; le délai dans lequel il est possible de répondre à la proposition de correction ; la signature de l'agent en charge de la vérification, ainsi que les coordonnées du service dont il dépend, et bien entendu, la date à laquelle le document est sign
Lorsque le contribuable reçoit cette proposition de correction, il reçoit une nouvelle période de 30 jours pour répondre à l'administration fiscale. Il lui reste à rassembler toutes les informations nécessaires pour soutenir sa contestation et proposer une réponse solide et fondée à l'administration fiscale. Il peut également demander une prolongation de 30 jours supplémentaires de ce premier délai s'il en éprouve le besoin.
Aucun délai n'est fixé pour que l'administration fiscale examine les éléments de contestation du contribuable une fois qu'ils ont été reçus. Cependant, dans le cas où les informations fournies par le contribuable sont rejetées, le fisc doit fournir une explication claire de ses raisons.
Si les arguments d'un contribuable ne sont pas pris en compte même après cette phase rectificative, il aura alors la possibilité d'intenter un recours pour certains dossiers.
Si le contribuable et le vérificateur ne parviennent pas à s'entendre, un dernier recours est envisageable : le recours hiérarchique. Il est possible pour le contribuable de faire part de ses désaccords au responsable hiérarchique du vérificateur. Si malheureusement l'inspecteur principal et le contribuable continuent d'avoir des désaccords même après cela, le contribuable aura la dernière option de saisir un interlocuteur départemental.
Il convient de souligner que ces procédures doivent être accomplies avant que le contribuable ne soit informé d'un avis de mise en recouvrement. Le contribuable ne pourra plus utiliser de recours hiérarchiques une fois que ce document sera acquis.
Lorsque les étapes précédentes sont terminées et que le fisc ne tient pas compte des arguments avancés par le contribuable, il procèdera au recouvrement des sommes dues au titre de l'imposition. Le contribuable recevra un nouvel avis d'imposition dans le cas d'un contrôle fiscal portant sur l'impôt sur le revenu. C'est un avis de mise en recouvrement qui lui sera transmis par l'administration fiscale pour les contrôles fiscaux concernant tous les autres types d'imposition.
Si le contribuable souhaite encore contester la décision du fisc, il pourra faire une réclamation auprès de la Direction Générale des Finances publiques. Si cette dernière demande est rejetée ou si aucune réponse n'est fournie dans les six mois, il n'a d'autre choix que de saisir le tribunal compétent.
Il y aura toujours un délai de prescription pour un contrôle fiscal. Cependant, cela dépendra de la nature du contrôle en question.
A collecter et à traiter des données pour sélectionner des dossiers pour un contrôle fiscal. Les activités sont principalement axées sur les risques de fraude les plus graves, tels que :
Au niveau des ministères
La DGFiP est impliquée de manière active dans les activités des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui se concentrent sur la lutte contre l'économie souterraine et le travail illégal, ainsi que dans la coopération avec la police et la gendarmerie pour lutter contre les trafics illicites. En outre, la BNEE est chargée d'intervenir dans les enquêtes menées par la police judiciaire concernant principalement les crimes et délits ayant un impact financier. Les agents ont une compétence au niveau national.
Au niveau national
La Direction Nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
L'échelon national d'action et de coordination du dispositif de recherche de renseignement fiscal est la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF). Une partie des services de la DNEF consiste à détecter les mécanismes frauduleux et à mener des recherches et des enquêtes pour proposer des contrôles et produire des documents. Les services de la DNEF mettent en œuvre la procédure de visite et saisie conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Enfin, la direction nationale effectue des contrôles fiscaux externes dans les secteurs économiques vulnérables, en particulier dans les domaines de la TVA intra-communautaire et des carrousels TVA.
Au niveau local
Les brigades de contrôle et de recherche (BCR)
Les BCR sont situées dans chaque direction départementale des services fiscaux et sont généralement constituées d'environ dix agents sous la direction d'un chef de brigade.
Ils sont responsables de la collecte et du traitement des informations, en particulier celles qui sont transmises par les autres administrations en vertu du droit de communication.
Quatre types de procédures de collecte d'informations strictement encadrées par la loi existent principalement pour les services de recherche :
Le contrôle des impôts d'une entreprise n'est ni automatique ni délibéré.
En moyenne, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) contrôle les entreprises tous les sept ans. En raison de la complexité des opérations qu'elles réalisent et des enjeux financiers qu'elles représentent, les très grandes entreprises sont contrôlées à intervalles réguliers (environ tous les 4 ans). Le choix de vérifier ou non les PME dépend des informations dont l'administration fiscale dispose ou va recueillir.
Les enjeux déterminent les méthodes de contrôle.
En quelques chiffres, il y a près de 3 millions d'entreprises qui travaillent dans le monde réel. Chaque année, plus de 48 000 contrôles fiscaux sur place sont effectués, ce qui représente environ 1,6 % de ces entreprises qui sont vérifiées sur place.
La programmation des entreprises dépend de l'utilisation efficace des données disponibles pour la DGFiP. Elle vise à fournir une couverture objective et optimale des défis. La programmation d'un contrôle sur place commence toujours par un examen des pièces du dossier fiscal, qui est effectué par le bureau.
Il s'agit d'une analyse critique des déclarations déposées à l'aide de données et de documents du dossier de l'entreprise, ainsi que d'outils informatiques permettant de recouper et d'analyser les données fiscales et comptables des entreprises.
Les entreprises concernées demandent généralement des informations écrites concernant ces points. En vertu du droit de communication, l'administration peut également obtenir des informations auprès de tiers (fournisseurs,...).
Les informations fournies par le contribuable sont souvent suffisantes pour expliquer ce qui semblait être une anomalie, et le dossier est ensuite classé.
En revanche, une inspection sur place de l'entreprise peut être nécessaire.
Quelques exemples de clignotants :
Il appartient au directeur (c'est-à-dire au responsable de l'ensemble des services des finances publiques d'un département ou au responsable d'une structure interrégionale spécialisée dans le contrôle fiscal) de décider de contrôler sur place une entreprise, et non aux agents vérificateurs ou à leur chef direct.
L'amélioration de l'analyse de risque et du data mining
L'analyse des risques dans la programmation des entreprises consiste à évaluer le risque de manquement à la législation fiscale attachée à un dossier à partir des données déclarées par les contribuables.
Les dossiers qui présentent le plus d'intérêt pour le contrôle fiscal peuvent être choisis de manière objective en fonction de critères métiers tels que le faible taux de marge pour l'activité déclarée.
De même, l'objectif du data mining est d'améliorer et d'automatiser le processus de sélection des dossiers à contrôler en s'appuyant sur la richesse des informations de l'administration fiscale et en utilisant des techniques statistiques sophistiquées.
Ces techniques permettent à la fois d'améliorer le ciblage des contrôles et de détecter plus rapidement les fraudes, en particulier les plus complexes, afin d'atténuer les effets financiers.
La vérification de comptabilité a pour but d'examiner la comptabilité dans les locaux de l'entreprise en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer que les déclarations souscrites sont exactes et sincères.
Un cas exceptionnel : une vérification inopinée de la comptabilité qui est strictement régie par la loi. La nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, telles que l'examen du stock, justifie cette procédure.
La charte des droits et obligations des contribuables vérifiés : des droits établis et garantis par la loi.
Avant tout engagement de contrôle sur place, les garanties dont bénéficie le contribuable sont définies par la loi ou la jurisprudence et sont reprises dans ce document remis systématiquement au contribuable.
Des modalités de contrôle adaptées à l'informatisation des systèmes comptables
À partir du 1er janvier 2014, si un contrôle sur place est effectué, les entreprises utilisant des systèmes informatisés doivent remettre leur comptabilité sous forme dématérialisée à l'administration. Les documents comptables doivent respecter les exigences décrites dans l'article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Les garanties : cette procédure respecte le débat oral et n'est pas contradictoire avec l'entreprise. En revanche, la transmission des documents comptables en format papier permet des échanges approfondis entre le vérificateur et le contribuable concernant les incohérences ou omissions constatées lors de la lecture des dossiers.
De plus, lorsqu'il y a des traitements informatiques dans les dossiers comptables, l'entreprise est tenue au courant de la nature des enquêtes menées par l'administration fiscale (article L.47 A-2 du livre des procédures fiscales).
Le vérificateur récapitule les augmentations envisagées lors de la dernière réunion dans les locaux de l'entreprise, donne des explications sur la nature et le montant des pénalités potentielles et recueille les arguments du contribuable en réponse. À l'issue de cet échange, certaines corrections envisagées peuvent être abandonnées si les arguments sont acceptés.
Dans tous les cas, les opérations de contrôle menées dans le cadre d'une vérification comptable se traduisent soit par l'envoi d'une proposition de rectification, soit par l'envoi d'un avis d'absence de rectification dans l'hypothèse où les chiffres déclarés n'ont pas été remis en cause.
En général, les contrôles de 98 % des PME et de 88 % des grandes entreprises ont une durée inférieure à 9 mois.
Il convient de noter que la durée légale d'intervention pour les petites entreprises est limitée à 3 mois, sauf exceptions.
De plus, l'administration effectue des contrôles ciblés chaque fois qu'elle le peut (soit sur un impôt, un exercice ou un point spécifique), ce qui limite le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise.
Les redressements fiscaux envisagés pour le contribuable sont exposés par écrit dans cet avis.
De plus, il lui donne 30 jours pour s'opposer au redressement.
Si le contribuable ne s'oppose pas au redressement auprès de la direction générale des Finances publiques, il doit s'acquitter de l'impôt dû supplémentaire.
Le contribuable doit formuler ses observations dans un délai de 30 jours s' il s'y oppose.
Les deux parties négocient pour obtenir un accord après avoir reçu ces observations. Si cela ne se produit pas, chacune des deux parties peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le commerce.
Les garanties dont bénéficie le contribuable lors d'un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Ils sont inclus dans un document appelé « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », qui est systématiquement remis au contribuable avant le début du contrôle fiscal.
Il s'agit notamment :
Le responsable hiérarchique et le responsable départemental
Le contribuable peut rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur lors d'une vérification de comptabilité. Ensuite, il a la possibilité de s'adresser à l'interlocuteur du département. Le courrier informant du début du contrôle indique les coordonnées de ce cadre de haut niveau, qui n'est pas impliqué dans le déroulement de la vérification ; il est facilement joignable.
La commission nationale et les commissions départementales
Le contribuable peut également consulter des organismes indépendants présidés par des magistrats et composés de représentants du monde professionnel dans certaines circonstances. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou les commissions départementales de conciliation des droits d'enregistrement sont les deux.
Les grandes entreprises font partie de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont les membres ont la capacité de résoudre les problèmes complexes spécifiques à ces contribuables.
Réclamation contentieuse et appel au tribunal
Le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service à l'origine des impôts supplémentaires après que l'administration fiscale ait demandé le paiement des impôts supplémentaires. Il peut alors saisir le juge des impôts si sa demande est rejetée ou si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 6 mois.
Selon l'impôt en litige, il s'agit du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance.
Si les contribuables qui font l'objet d'un contrôle fiscal eux-mêmes ou des tiers empêchent le vérificateur d'accomplir ses fonctions de manière normale, ils s'exposent à des sanctions fiscales et pénales. La violence physique ou verbale envers les employés des finances publiques peut entraîner des poursuites judiciaires conformément au code pénal.
Les contribuables vérifiés sont informés de ces informations sur l'avis de vérification et dans la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés.
La signature le 3 mars 2011 d'une convention nationale avec la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui a été déclinée au plan local sur tout le territoire national, a permis de renforcer la coopération contre la fraude fiscale et douanière.
En mettant l'accent sur des domaines de coopération stratégique, il est mis l'accent sur les fraudes les plus graves, telles que la fraude à la TVA, l'évasion fiscale internationale et l'utilisation des paradis fiscaux. De plus, il est mis l'accent sur un accès croisé étendu aux applications informatiques des deux directions partenaires. Le protocole national a été suivi d'initiatives de mutualisation et de formation pour les agents des deux réseaux.
Le nombre de contrôles fiscaux externes provenant d'informations douanières s'élève à 246 en 2023. Il y a plus de 80 millions d'euros de droits et de pénalités rappelés.
Les organismes de protection sociale et la DGFiP travaillent ensemble sur quatre piliers :
Au quotidien, plus de 150 agents du contrôle fiscal de la DGFiP travaillent dans les locaux du ministère de l'Intérieur en collaboration avec les agents et officiers de police judiciaire.
La collaboration ancienne avec le ministère de l'Intérieur, qui a été renforcée par trois dispositifs, a été renforcée par la présence de 50 agents au sein de la Brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE) créée en 1948, qui fournissent une assistance technique et contribuent à la programmation du contrôle fiscal externe.
493 contrôles fiscaux externes d'origine BNEE et 227 contrôles fiscaux externes d'origine GIR ont été achevés en 2023. Les défis financiers mondiaux associés sont importants, représentant plus de 300 milliards d'euros de droits et de pénalités.
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